Conditions générales de vente

Préambule
Le site sweetdesignstore.com est la propriété de la société SEYNAVE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

1. Acceptation des conditions 
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserves.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site de vente sweetdesignstore.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserves. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

La totalité des produits proposés à ses clients par le site sweetdesignstore.com sont disponibles en stock.
Quel que soit le produit, le client est tenu de l'utiliser suivant les instructions et avertissements indiqués sur l'emballage ou sur le produit même, le site sweetdesignstore.com ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation de ces produits.

3. Commande
Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. sweetdesignstore.com confirmera l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de pouvoir livrer le produit.

4. Rétractation et modalités de retour

    A) Modalités de rétractation

Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer votre droit de rétractation selon le formulaire ci-après.

Suite à la réception de votre demande de rétractation par sweetdesignstore.com, vous disposez d’un délai de 14 jours maximum pour nous renvoyer le/les produit(s) concerné(s) par la rétractation. Nous vous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport. Les produits devront être retournés correctement protégés, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société sweetdesignstore.com est tenue au remboursement intégral des sommes versées par le client. Les frais de renvoi de la marchandise restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle sweetdesignstore.com a été informé de votre décision de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du/des produit(s), ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de l’expédition du/des produits(s). Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la commande.
Formulaire type de rétractation, à reproduire sur papier libre et à retourner à sweetdesignstore.com par :

Mail, à l’adresse : contact@sweetdesignstore.com
Fax, au 03 28 55 06 06
Courrier, à l’adresse suivante : SEYNAVE (sweetdesignstore.com) – 277, bd du petit quinquin – CS 70359 – 59813 Lesquin Cedex, France.

        - Je demande le droit de rétractation pour le(s) produit(s) suivant(s) : ……..
        - Date de la commande
        - NOM Prénom
        - Adresse
        - Signature
        - Date

    B) Autres modalités de retour
Pour toute autre demande de retour, à l’exception de la rétractation, la demande devra se faire par email à l’adresse contact-sweetdesignstore@seynave.fr.

Seront retenus comme motifs de retour :
        - Défaut de qualité du produit
        - Produit livré ne correspondant pas à la commande

Ne seront pas retenus comme motifs de retour :
        - Les défauts de qualité survenus suite à une mauvaise utilisation, manipulation, installation du produit.
        - Pour les produits sur-mesure : problème de gabarit ou de personnalisation suite à des erreurs ou oublis du client lors de la commande.
        - Un refus du produit en dehors du délai de rétractation.

Après acceptation par nos services, une réponse avec un N° de retour sera alors envoyée dans les 5 jours ouvrés.
Une fois ce N° obtenu, le client pourra renvoyer le(s) article(s) accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, en précisant bien le N° de retour.
Ces retours seront à envoyer à l’adresse suivante :

Société sweetdesignstore.com
SEYNAVE
277, bd du Petit Quinquin, CS70359
59813 Lesquin cedex
France

5. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit comprend la livraison en relais colis.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France.

6. Livraison
Après confirmation de commande, la société sweetdesignstore.com s'engage à expédier toutes les références commandées par l'acheteur et ce, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

Le transport est effectué par notre partenaire, la société DPD, avec une livraison en relais pickup en France métropolitaine.
Le client recevra un sms/email dès la réception du colis dans le point.
La disponibilité du colis en relais pickup est de 9 jours.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document (cf. paragraphe 5).
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les cas définis par la jurisprudence.
Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.

Pour toutes informations complémentaires, merci de nous contacter au tél : 03.28.55.06.00

7. Mode de paiement

    - Cartes bancaires
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par
https://www. sweetdesignstore.com.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.

En ligne MONETICO, vous permet de régler votre commande via un serveur de la banque CIC- Scalbert Dupont dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CIC-Scalbert Dupont).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
La société SEYNAVE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de chercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Demandeur peut saisir la juridiction territorialement compétente, selon l’article L.141-5 du code de la consommation, qui prévoit que « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes, en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

9. Garantie
Dans tous les cas la société SEYNAVE ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société SEYNAVE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Suivant l’arrêté du 18 décembre 2014, le consommateur :
        - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale ;
        - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
        - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Vous pouvez contacter le service clients : 7 jours sur 7 par mail à contact@sweetdesignstore.com

10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer sur le site  https://www. sweetdesignstore.com.

11. Utilisation des marques

L'utilisation des marques est faite conformément à l'article L713-6 du code de la propriété intellectuelle.
Pour certains des produits que nous proposons à la vente, notre société est contrainte d'utiliser des marques déposées par les fabricants. Ces dernières ne le sont qu'à titre de références nécessaires pour qualifier la destination du produit. En aucun cas, cette utilisation ne peut entraîner une confusion sur leur origine. Il s'agit uniquement pour notre société de désigner le véhicule sur lequel ces pièces s'adaptent, conformément à l'article L-713-6B du code de la propriété intellectuelle. Cette utilisation est parfaitement admise.